Contact
Une question?

Contactez notre service clientèle au 

03 66 742 222. (prix d’un appel local)
De 8h à 18h du lundi au vendredi et de 8h à 12h le samedi.
Par mail à serviceclients@aisnenouvelle.fr 

ou envoyez-nous un message.

Conditions générales d'utilisation

1 Conditions générales d’utilisation du Site

ARTICLE 1 – INFORMATIONS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation détaillent l'ensemble des droits et obligations de l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), personne physique majeure disposant de sa pleine capacité juridique ou personne morale, agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle, en tant qu'Utilisateur du site édité par la société l’Editeur et/ou ses filiales (ci-après « le Site »). L'utilisation et la navigation sur le Site entraînent l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. Dans ce cadre, l'Utilisateur reconnaît expressément, avoir préalablement à l‘utilisation et à la navigation sur le Site, pris connaissance de l'ensemble des informations ci-dessous et les acceptent expressément.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

2.1. Editeur : L’Editeur du présent site est : AISNE NOUVELLE Société Anonyme au capital de 1 288 616 € RCS Saint-Quentin n°585 680 283 Siège social : 35, rue Arnaud Bisson, Résidence des Jardins de l’Hôtel Dieu, 02100 SAINT QUENTIN serviceclients@aisnenouvelle.fr Tel : 03 66 742 222 2.2. Contenu – Informations : Les termes « Contenu(s) » ou « Informations » désignent l’ensemble des éléments diffusés par le biais du réseau Internet sur le Site et notamment des informations, photographies, vidéos, images, graphiques, et tout autre élément, bien ou service.

2.3. Utilisateur : Désigne une personne, capable, accédant au site pour y consulter l’actualité ou créer son Compte Connect.

2.4. Données personnelles : Désigne toute information facultative ou obligatoire relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. (nom, adresse, numéro de téléphone, les codes d'accès au service)

2.5. Compte Connect : Espace personnel d’identification gratuit permettant, notamment, à l’Utilisateur de souscrire un abonnement, acheter un journal, recevoir différentes Newsletters de l’Editeur et de ses partenaires ainsi que d’accéder à certains contenus et avantages exclusifs. Ce compte unique a pour objet d’identifier l’Utilisateur sur les différents sites éditoriaux du Groupe de l’Editeur. Les informations requises pour la création du compte Connect sont : l’email, le mot de passe, le nom le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et la date de naissance.

2.6 Compte abonné : Un compte abonné représente une personne morale ou physique possédant un abonnement numérique auprès de l’éditeur. La navigation des abonnés s’effectue sur le site aisnenouvelle.fr. Les abonnés disposent d’un espace personnel leur permettant de gérer leurs données personnelles, souscrire à d’autres offres d’abonnement ainsi que s’abonner aux newsletters de l’Editeur. Les informations requises lors de la souscription d’un abonnement sont : l’email, le mot de passe, le nom le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et la date de naissance et coordonnées bancaires

2.7 Newsletter : Contenu rédactionnel et/ou informatif envoyé de manière électronique. L’Utilisateur se verra proposer l’abonnement aux différentes newsletters rédactionnelles. A tout moment, l’Utilisateur aura la possibilité de se désinscrire de cette newsletter en se rendant sur son espace personnel et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature.

ARTICLE 3 – OFFRE DÉCOUVERTE - LIMITATIONS D’ACCES POUR LES ABONNEMENTS

Une offre découverte de 14 jours est proposée à chaque nouvel Utilisateur Inscrit lors de la création de son Compte. Cette offre lui permet d’accéder à l’ensemble du Contenu des Abonnés. Au terme des 14 jours, l’accès au titre de cette offre prend fin automatiquement sauf si l’Inscrit désire souscrire à un abonnement payant. Hormis pour ce qui concerne le contenu librement accessible, la consultation et/ou l’utilisation des contenus dans le cadre d’une commande ou d’un abonnement doit se faire dans le respect des présentes Conditions et est limitée à 5 supports (que ce soient des ordinateurs, tablettes, smartphones, …) et, en toutes hypothèses, à 3 connexions simultanées. L’Utilisateur s’engage à ne pas se connecter, ou tenter de se connecter, simultanément au moyen de plus de 3 des 5 supports autorisés pour consulter les contenus concernés par une commande ou un abonnement. Chaque abonnement ou chaque commande est strictement limité à l’usage personnel de l’Utilisateur. Si une utilisation non conforme aux présentes Conditions d’utilisations venait à être constatée, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’abonnement, l’accès au Site et/ou aux éditions numériques et ce sans ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Contenu disponible sur le Site est fourni par l’Editeur et ses sociétés affiliées, ainsi que par des tiers. En se connectant sur le site, l'Utilisateur accède à un Contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment les droits d'auteur et le droit des marques). L'utilisation et la navigation sur le site ne confère donc à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu. L’Editeur n'autorise qu'un usage strictement personnel du Contenu auquel l'Utilisateur accède, limité à un enregistrement temporaire sur son ordinateur aux fins d'affichage sur un seul écran ainsi que la reproduction, en un unique exemplaire, pour copie de sauvegarde ou impression sur papier et à condition que toutes les mentions figurant sur le contenu et relatives aux droits soient reproduites sans modification sur ladite copie. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'engage à :

 ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

 n'imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;  ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;

 ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse ;

 ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des Informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces Informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;

 ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, le contenu éditorial des Informations (texte, articles, titre etc.) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)) et/ou le nom, le logo, la marque de l’Editeur et/ou des titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de l’Editeur et/ou des titulaires sur les Informations ;

 ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ; - à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Informations et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

 à informer l’Editeur dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé. La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi. En outre, les titulaires des droits sur ces Contenus copiés ont la possibilité d'intenter une action en justice à son encontre. Dans ce cas, l'Utilisateur se verrait dans l'obligation d'indemniser l’Editeur ou ses sociétés affiliées de l’ensemble des préjudices causés. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation expresse et préalable de l’Editeur.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Certaines rubriques des Sites (Forums…) sont publiques. Lorsque l'Utilisateur diffuse un contenu sur l'une de ces rubriques, il garantit être titulaire des droits sur ce dernier ou être autorisé à le diffuser sur le Site. De ce fait, il garantit l’Editeur à première demande de celle-ci contre toute revendication des tiers relatives à ces droits. De même, il garantit que lui-même ou le propriétaire du contenu, s’il n’est pas lui-même le propriétaire du contenu, a expressément accordé à l’Editeur un droit gratuit et irrévocable d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, diffuser, créer des œuvres dérivées, distribuer, de divulguer le contenu (en tout ou partie) et/ou d'inclure ce contenu dans d'autres œuvres sous quelques formes, moyens de communication ou technologie connus ou qui pourraient être développés, pendant la durée de tous les droits existant sur ce contenu. Il reconnaît également aux Utilisateurs du Site le droit d'utiliser ce contenu à des fins personnelles non commerciales. Les éléments apportés directement par les Utilisateurs du Site n'engagent l’Editeur que dans la mesure où ils font l'objet d'un accord exprès de sa part. Un simple accusé de réception n'implique pas un tel accord. L'Utilisateur s'engage à ne pas proposer au public notamment des liens, des messages, des images, des textes, des vidéos, des sons ou encore des animations ou des programmes pouvant nuire à l'image du service du Site. Les sujets expressément prohibés sont notamment ceux qui peuvent porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit de la presse (diffamation…) et aux bonnes moeurs, et ceux qui constituent des incitations au crime ou au délit en général, et notamment à la haine raciale, au suicide… L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser par le biais du service du Site un quelconque virus, cheval de Troie ou ver informatique, ou tout autre programme nuisible. Les textes et images paraissent sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui les a divulgués. L’Editeur est dégagé des responsabilités de toute nature qu'il pourrait encourir du fait de cette insertion. L'Utilisateur du service garantit que cette insertion est licite au regard de la réglementation, et qu'il a obtenu toutes les autorisations préalables éventuellement nécessaires, et se substituera à première demande de l’Editeur pour le paiement des éventuels dommages et intérêts réclamés à ce dernier. L’Editeur se réserve le droit de refuser purement et simplement sans avoir à en préciser les motifs, la diffusion d'un message, un texte, une image… dont la nature ou la présentation apparaîtrait comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux et sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité. L’Editeur ne saura être tenue pour responsable d'erreurs ou d'omissions involontaires de sa part dans un message, un texte, une image… que l'Utilisateur pourrait diffuser par son biais. ARTICLE 5 - NOTIFICATION. Conformément à la loi de confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, l’Utilisateur doit porter à la connaissance du Site tout contenu à caractère litigieux notamment ceux qui relèveraient des infractions visées aux 5ème et 8ème alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal. Le Site informera promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées ci-dessus. Pour ce faire, il suffit de contacter l’Editeur du Site à l’adresse indiquée à l’article 2.1.

ARTICLE 6- RESPONSABILITE

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

 que l’Editeur est tenu à une simple obligation de moyens ;  qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

 qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès aux Sites ;  qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;

 qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique. De ce fait, l’Editeur n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard de la navigation sur le Site. L’Utilisateur est responsable du choix de ce service et de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus sur le Site. La navigation sur le Site et leur exploitation par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. De façon générale, en aucun cas l’Editeur n’est responsable pour les dommages indirects qui pourraient être causés par la navigation sur le Site. De convention expresse et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur et les conséquences en résultant.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur s'engage à ce que ces informations obligatoires soient complètes, exactes et constamment à jour. Il peut les modifier dans son espace personnel à tout moment. Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. L’Editeur utilisera ces données pour renforcer et personnaliser la communication et pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes. L’Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Lors de la création ou de la consultation de son Compte Connect, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l’Editeur et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l’Editeur. L’Editeur rappel que si l’Utilisateur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d’e-mails en se rendant sur le Site, en accédant à son espace personnel et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par l’Editeur. L’Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), à l’adresse indiquée à l’article 2.1, ou par correspondance électronique à l’adresse indiquée à l’article 2.1. Groupe Rossel La Voix, 8 Place du Général de Gaulle CS 10549, 59023 LILLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@rossel-lavoix.

ARTICLE 8 – UTILISATION DES COOKIES

Des cookies sont utilisés par l’Editeur sur le Site, afin notamment d'en améliorer la qualité. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la politique de protection de la vie privée disponible sur nos sites. ARTICLE 9 – INDISPONIBILITE DU SITE Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier. L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès au service notamment :

 Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.

 En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions.

 Si le Site reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

ARTICLE 10 – LIEN HYPERTEXTE

L’Editeur se réserve le droit d’établir un lien hypertexte avec d’autres sites. L’Editeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites tiers et exclut ainsi toute responsabilité et garantie notamment en ce qui concerne les contenus proposés. L’Editeur ne répond pas de l’éventuelle indisponibilité de tels sites tiers.

ARTICLE 11 – CONFORMITE A L’ORDRE PUBLIC

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, les bonnes mœurs ainsi que l’ordre public.

ARTICLE 12 – AUTONOMIE DES CLAUSES DES CGU

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions.

ARTICLE 13 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX APPLICATIONS SMARTPHONES

13.1 Concernant les applications L’accès au téléchargement et à l’utilisation de l’application est gratuit et ouvert à tous. Certaines fonctionnalités, comme le journal numérique et les articles abonnés ne sont accessibles qu’aux utilisateurs abonnés et inscrits (via des accès spécifiques, des offres découvertes ou encore le visionnage de vidéos promotionnelles). L’Utilisateur s’identifie par le biais de son compte Connect. Il convient de se référer aux conditions générales d’utilisation de l’App Store et du Google play store.

ARTICLE 14 – JEUX

Le Site propose différents jeux en ligne. Il convient alors à l’Utilisateur de se référer aux règlements spécifiques de chaque jeu disponible sur simple demande. Pour ce faire, il suffit de contacter l’Editeur du Site à l’adresse indiquée à l’article 2.1.

ARTICLE 15 – DIVERS

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la Loi française. En cas de contestation trouvant son origine dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, l’Editeur et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable avant de porter cette difficulté devant une juridiction. A défaut, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15.1 Droit applicable et Juridiction compétente Les CGU sont régies par la loi française. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telle que prévue par la loi.

15.2 Réclamation préalable En cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de l’Editeur: Email : serviceclients@aisnenouvelle.fr Tel : 03 66 741 111 Par voie postal à : L’Aisne nouvelle Service clients – CS 10549 59023 Lille Cedex

15.3 Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends A défaut de règlement du différend par le Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la CAREN, médiateur de l’Editeur : Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : http://www.caren-adr.org/fr/ Par courrier électronique : contact@caren-adr.org / carengent@gmail.com Par courrier postal à : La CAREN Place Théâtre 59800 Lille Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.